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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le :
16/04/2019
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2019
Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
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Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
Publié le :
09/04/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...
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Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
Publié le :
03/04/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane...
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le :
03/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le :
03/04/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...
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Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
Publié le :
02/04/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses s...
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Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Publié le :
27/03/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour...
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le :
26/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
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L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Publié le :
19/03/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action e...
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Démission et rétractation du salarié
Publié le :
19/03/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Lorsque le salarié se rétracte après avoir démissionné de son emploi, comment...
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
Publié le :
14/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...
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Gestion du port du voile en entreprise
Publié le :
13/03/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Sujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de r...
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Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
Publié le :
12/03/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se d...
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Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?
Publié le :
06/03/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir par...
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Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
Publié le :
25/02/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle da...