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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Publié le :
02/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...
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Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
Publié le :
01/12/2020
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Droit social / Droit du travail - Salariés
J’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des do...
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le :
01/12/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....
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Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
Publié le :
01/12/2020
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Droit social / Droit du travail - Salariés
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut impose...
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URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Publié le :
25/11/2020
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance pr...
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Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
Publié le :
23/11/2020
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Droit social / Droit du travail - Salariés
La possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) n...
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le :
17/11/2020
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Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le :
12/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le :
04/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le :
21/10/2020
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Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
Publié le :
21/10/2020
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le :
15/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
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Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Publié le :
14/10/2020
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économiq...
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le :
14/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le :
07/10/2020
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2020
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...