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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
Publié le :
24/11/2021
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Droit immobilier / Copropriété
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...
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Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Publié le :
24/11/2021
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses sal...
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le :
23/11/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...
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AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publié le :
23/11/2021
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Droit social / Droit du travail - Salariés
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...
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Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
Publié le :
17/11/2021
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez con...
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Garde exclusive : comment la demander ?
Publié le :
16/11/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...
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L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Publié le :
10/11/2021
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’i...
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Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Publié le :
04/11/2021
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de sa...
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Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le :
03/11/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...
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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le :
02/11/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...
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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le :
28/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le :
27/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le :
26/10/2021
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...
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Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
Publié le :
19/10/2021
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le...
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Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Publié le :
13/10/2021
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...