Historique
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le :
21/10/2020
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octobre
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2020
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le :
07/10/2020
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2020
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le :
15/09/2020
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2020
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le :
29/01/2019
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2019
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le :
05/12/2018
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2018
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
Publication de la loi ELAN
Publié le :
27/11/2018
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2018
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/07/2018
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2018
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur
Publié le :
09/09/2017
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2017
Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement pu...
Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
Publié le :
25/07/2017
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juillet
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07
2017
Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en pan...
Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
Publié le :
05/07/2017
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2017
Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostic...
Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
Publié le :
20/06/2017
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juin
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06
2017
Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le l...
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