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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
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Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
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Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...
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Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
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09/06/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil p...
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Publié le :
28/04/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
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12/02/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le :
04/02/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Publié le :
21/01/2020
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L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
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Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...
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Droit de partage : une première réduction en 2020
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12/11/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
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Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
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24/07/2019
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Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
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26/03/2019
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La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
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12/09/2018
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Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...
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Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
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10/08/2018
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Une séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...
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Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
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Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une r...