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Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais

Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017

Droit commercial

Source : www.gazettedupalais.com
Le 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs libèrent les lieux et remettent les clés le 21 mai 2012. Le preneur les assigne alors en paiement des loyers et charges échus postérieurement au terme du bail dérogatoire... Lire la suite

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Historique

Droit du travail: les motifs de licenciement ne se négocieront pas dans l’entreprise - Sud Ouest.fr
Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017

Droit du travail - Employeurs

La réforme du Code du travail ne permettra pas aux entreprises de négocier le...

Source : www.sudouest.fr

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Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

En 2013, un salarié avait souscrit une déclaration de maladie professionnelle...

Source : rfsocial.grouperf.com

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Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017

Droit commercial

Le 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une...

Source : www.gazettedupalais.com

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